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La réglementation pour la pose des supports de banderole

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Les enseignes doivent respecter la règlementation nationale.

Le support de banderole est un dispositif scellé au sol et installé sur le lieu où s’exerce l’activité du point de vente. Il est donc considéré comme une enseigne et à ce titre, son installation est soumise aux mêmes règles.

Une autorisation est requise dans les cas suivants :

  • Dans les zones où la publicité est interdite
  • S’il existe un règlement local de publicité (RLP ou RLPI)

Dans tous les autres cas, les enseignes ne sont soumises qu’au respect de la règlementation et donc à un régime de contrôle à postériori.

Téléchargez votre formulaire de déclaration.

 

Définition
des enseignes

Dimensions des enseignes scellées au sol

Positionnement des enseignes scellées au sol

Les enseignes
lumineuses

Le devoir
d’information

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